Conditions générales

Les présentes Conditions générales, disponibles et consultables notamment sur les sites Internet www.isolspace.it / www.skinforspaces.it, régissent les relations entre le Client et le Vendeur, Tecnasfalti S.r.l., concernant la fourniture des Produits des gammes Isolspace et Skin visés dans la Proposition de commande et régissent, conjointement avec cette dernière et la Confirmation de commande, le Contrat entre les parties.

1. COMMANDES

1.1 Le donneur d'ordre commande les produits en remettant à l'agent de Tecnasfalti S.r.l. la proposition de commission dûment rédigée, datée et signée ou, à défaut d'agent, en l'envoyant par e-mail.

1.2 La proposition de la Commission vaut proposition d'achat de la part du donneur d'ordre et est irrévocable pour ce dernier.

1.3 Le Vendeur enverra au Client, à l'adresse e-mail indiquée, la confirmation de commande, comprenant : la confirmation de commande, un récapitulatif des conditions générales, ainsi que des conditions particulières applicables au contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit acheté ou, dans le cas d'un Produit personnalisé, les informations relatives à ce Produit et aux options de personnalisation choisies par le Client, la mention détaillée du prix, du moyen de paiement utilisé, des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires.

1.4 Le contrat ne sera considéré comme conclu qu’après la confirmation de commande contresignée par le donneur d’ordre.

1.5 Les ajouts ou modifications éventuellement apportés ultérieurement à la proposition de la Commission, y compris par l'intermédiaire d'agents de Tecnasfalti S.r.l., ne seront pas contraignants pour Tecnasfalti S.r.l., qui pourra les accepter ou les refuser sans que cela n'affecte la proposition initiale.

1.6 Les dispositions figurant dans la confirmation de commande écrite de Tecnasfalti S.r.l. annulent tout accord ou toute négociation qui ne figurerait pas dans ladite confirmation.

1.7 Le Client reste le seul à assumer l'entière responsabilité des informations saisies lors de la passation de la Commande, y compris en cas d'informations erronées ou incomplètes (quantité du Produit commandé, type de Produit commandé, type de traitement demandé, adresse du destinataire), susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande. Le Client est donc expressément tenu de vérifier attentivement l'exactitude du Produit commandé, les quantités commandées et le lieu d'expédition de la Commande, ainsi que de vérifier le contenu, l'orthographe et la mise en page des fichiers téléchargés.

1.8 Le Vendeur se réserve, à sa seule et entière discrétion, le droit de ne pas donner suite à toute commande si les informations fournies par le Client lors du remplissage du formulaire de commande sont incomplètes ou erronées, ou si le paiement nécessaire et préalable au traitement de la commande n'est pas effectué et/ou n'aboutit pas, dans le cas où le mode de paiement prévu serait un paiement anticipé. Dans ces cas, le Vendeur informera le Client par e-mail que la proposition de commande n'a pas été acceptée (en tout ou en partie), en en précisant les motifs, et que, par conséquent, le contrat ne sera pas conclu. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client les sommes éventuellement déjà versées par ce dernier.

1.9 En contresignant la confirmation de commande, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions générales. L'envoi de la commande implique donc la pleine connaissance de celles-ci et leur acceptation intégrale.

 

2. OBJET DE LA FOURNITURE

2.1 La fourniture comprend exclusivement ce qui est indiqué dans la proposition de commande ou dans la confirmation de commande.

2.2 Tecnasfalti S.r.l. se réserve le droit d'apporter aux Produits les modifications qu'elle jugera opportunes, sans obligation d'en informer préalablement le Client.

2.3 Les caractéristiques et/ou données figurant dans les catalogues, les fiches techniques et toute autre documentation relative aux Produits sont fournies à titre indicatif et ne lient en rien la société Tecnasfalti S.r.l.

 

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.1 De par leurs caractéristiques intrinsèques, les produits peuvent présenter des écarts entre l'épaisseur indiquée dans les fiches techniques et celle du produit livré, tout comme en ce qui concerne les dimensions. Ces écarts minimes peuvent résulter de nombreuses variables, dont certaines sont liées aux phases de production, d'emballage, de transport, de déchargement et de stockage.

3.2 Les produits peuvent présenter des rendus chromatiques différents les uns par rapport aux autres et d'une production à l'autre.

3.3 Les dimensions nominales indiquées pour les produits peuvent présenter un écart maximal de 2 %.

3.4 Tous les produits achetés par le client doivent être conservés par ce dernier dans des locaux adaptés, à l'intérieur, et ne doivent en aucun cas être stockés dans des lieux exposés de manière prolongée aux rayons UVA.

3.5 Les images et les descriptions des Produits figurant sur les sites, dans les catalogues et dans toute documentation reflètent aussi fidèlement que possible leurs caractéristiques réelles. Les couleurs des Produits peuvent toutefois différer de celles réelles en raison des paramètres d'impression de la documentation papier ou des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les utilisateurs pour leur visualisation numérique. Les images du produit peuvent présenter des différences en termes de dimensions ou d'éventuels accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et soumises aux tolérances d'usage.

 

4. COMMANDE DE PRODUIT PERSONNALISÉ (LORSQUE CELA EST AUTORISÉ)

4.1 Le Vendeur se réserve le droit d'offrir au Client la possibilité d'acheter des Produits personnalisés, c'est-à-dire des Produits que le Client peut choisir de personnaliser à partir d'un modèle de base, selon les options qui lui sont proposées au cas par cas.

4.2 Les mêmes procédures et toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales s'appliquent aux Produits personnalisés, dans la mesure où elles sont compatibles.

4.3 Il est rappelé au Client que, s'agissant du Produit personnalisé, le droit de rétractation est exclu.

4.4 Lorsque le Client demande la réalisation de produits personnalisés par impression d'images ou de couleurs, il reconnaît que :
- Le client garantit lui-même que les images envoyées en vue de la personnalisation ne portent pas atteinte aux droits éventuels de tiers. Il incombera au Client de fournir des images appropriées qui ne portent pas atteinte au bon sens en matière de décence et de pudeur, le Client assumant en tout état de cause l'entière responsabilité à cet égard. Le Client sera également tenu de garantir et d'indemniser intégralement le Vendeur contre tout préjudice que ce dernier pourrait subir du fait de la réalisation du Produit, y compris expressément toute réclamation de la part de tiers ;
- Le Vendeur se réserve en tout état de cause, à sa seule et entière discrétion, le droit de refuser la demande de fabrication du Produit personnalisé demandée par le Client ; 
- Le Client garantit que les images envoyées au Vendeur aux fins de la personnalisation du Produit relèvent de sa pleine disposition, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne sont pas protégées par le droit d'auteur ni par aucune restriction ou limite de reproduction et – dans le cas d'images photographiques - représentent des lieux ou des sujets pour lesquels le Client a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernant l'utilisation de l'image, dégageant ainsi entièrement le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations de la part de tiers ;
- Le Client est conscient que les images qu'il envoie pour la personnalisation du Produit ne seront utilisées par le Vendeur qu'à cette fin et seront conservées pendant une période de 5 ans après l'exécution de la commande.

 

5. PRIX

5.1 Les prix indiqués dans la proposition de la Commission s'entendent départ usine, hors TVA et hors toute autre taxe, impôt ou charge.

5.2 Tecnasfalti S.r.l. se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués dans la proposition de commande, moyennant un préavis raisonnable adressé au donneur d'ordre, ou dans les tarifs ou toute autre documentation relative aux produits.

 

6. EXPÉDITION ET TRANSPORT

6.1 Les produits sont toujours vendus « départ usine » de Tecnasfalti S.r.l. à Carpiano (20074-MI), localité Francolino, Via dell’Industria 12, sauf en cas de demande d’expédition « franco destination », qui devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

6.2 En indiquant la mention « franco destination » dans la proposition de commande, le donneur d'ordre mandate Tecnasfalti S.r.l. pour conclure, en son nom et pour son compte, un contrat de transport des produits commandés.

6.3 En aucun cas, Tecnasfalti S.r.l. n'assume de responsabilité concernant l'emballage, le transport (y compris les retards de livraison), le chargement/déchargement des Produits transportés ou, de quelque manière que ce soit, pour les faits imputables au transporteur, qui est un tiers par rapport à Tecnasfalti S.r.l.

6.4 Le transporteur n'est pas tenu de décharger les Produits transportés et Tecnasfalti S.r.l. ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages ou dysfonctionnements causés lors du déchargement par le transporteur lui-même.

6.5 Les produits sont transportés aux risques et périls du donneur d'ordre, même dans le cas où, à la demande du transporteur, Tecnasfalti S.r.l. aurait dû délivrer des déclarations de garantie.

6.6 Le fait que le coût ou la contrepartie du transport « franco destination » soit éventuellement inclus dans le prix visé à l'article 5 des présentes Conditions générales ne constitue pas une dérogation aux clauses précédentes.

6.7 En cas de commande « départ usine », si le Client ne procède pas à l'enlèvement des Produits au lieu et à la date convenus, Tecnasfalti S.r.l. est autorisée à émettre une facture correspondant aux Produits stockés et/ou transportés, et a le droit de percevoir le prix correspondant, ainsi que les frais supplémentaires engagés en raison du retard et/ou de l'absence d'enlèvement.

6.8 Dans le cas de commandes « franco de port », les délais de livraison des Produits indiqués dans la Confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité en stock et de la gestion des livraisons.

 

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Les Produits seront livrés par le transporteur, qui établira un accusé de réception sous forme papier ou électronique, signé par le Client et/ou par d'autres destinataires désignés par celui-ci au moment de la Commande.

7.2 En cas de dommages liés au transport ou de non-conformité du Produit livré par rapport à celui indiqué dans la Commande, le Client devra mentionner précisément ses réserves à la livraison directement sur le bon de livraison.

7.3 À la livraison, le Client est tenu de vérifier le contenu, la conformité et l'état du Produit. Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client ou toute autre personne autorisée par lui signe sans réserve le document attestant la livraison. En cas de réclamation, le Client devra refuser la livraison.

7.4 En l'absence de contestations figurant sur le bon de livraison, le Client ne pourra formuler aucune réclamation concernant des Produits manquants ou présentant des défauts apparents. Le refus exprimé au moment de la livraison des Produits sera considéré comme non valable si le Client n'est pas en mesure de justifier, même brièvement, les contestations indiquées sur le bon de livraison.

 

8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

 

8.1 Si le Produit livré ne correspond pas à la Commande, et si le Client n’a pas formulé de réserves dans le bon de livraison, celui-ci devra, sous peine de nullité, adresser sa réclamation au Vendeur par e-mail ou par téléphone dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant des Produits déjà utilisés ou posés.

8.2 Le Maître d'ouvrage prend acte du fait que Tecnasfalti S.r.l. ne se chargera pas, ni par ses propres moyens ni par l'intermédiaire de tiers, de récupérer d'éventuels produits excédentaires.

8.3 En cas de demande de retour de produits en surplus, et sauf autorisation écrite contraire des responsables commerciaux de Tecnasfalti srl, une franchise de 15 % de la valeur pourra être appliquée et les éventuels frais de retour pourront être facturés.

8.4 Tout envoi de Produits faisant l'objet d'une réclamation ou devant être remplacés – sous réserve de l'autorisation préalable de Tecnasfalti S.r.l. – doit être effectué aux frais du Client, franco usine de Tecnasfalti S.r.l. à Carpiano (20074-MI), localité Francolino, Via dell’Industria 12. Dans le cas contraire, Tecnasfalti S.r.l. se réserve le droit de refuser l'enlèvement, sans encourir aucun coût, frais et/ou responsabilité.

 

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Tecnasfalti S.r.l. décline toute responsabilité en cas d'écart par rapport à la tolérance acceptable des Produits, conformément aux dispositions de l'article 3.

9.2 Tecnasfalti S.r.l. décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie pour les vices et défauts résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte des Produits, ou concernant des Produits déjà utilisés ou mis en œuvre.

9.3 Tecnasfalti S.r.l. décline toute responsabilité quant à l'usage prévu, qui incombe au Maître d'ouvrage, auquel il appartient d'utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et de veiller à leur utilisation conforme.

9.4 Tecnasfalti S.r.l. décline toute responsabilité quant au résultat de la pose des Produits, même si celle-ci est effectuée par des prestataires qu’elle a suggérés ou recommandés.

9.5  Les solutions ou conseils proposés par les techniciens ou les représentants de Tecnasfalti S.r.l. sont à considérer comme purement indicatifs. Les indications et prescriptions figurant sur le site Internet www.isolspace.it, les informations figurant dans les catalogues, les fiches techniques et toute autre documentation relative aux Produits, bien qu’elles soient le fruit de notre meilleure expérience et de nos meilleures connaissances, doivent être considérées comme purement indicatives. Il appartient au Client d’évaluer à chaque fois si le Produit est adapté ou non à l’usage prévu, et il assume l’entière responsabilité découlant de l’utilisation dudit Produit.

 

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU VENDEUR

Tous les produits achetés bénéficient de la garantie légale, dont les modalités varient selon que le client est un consommateur ou un professionnel, conformément, respectivement, au Code de la consommation et au Code civil.

10.1 Exclusion de garantie
Constituent des motifs d'exclusion de la garantie de conformité au sens de l'article 129 du Code de la consommation :
- l'utilisation inappropriée ou non conforme du produit ;
- les défauts et les conséquences résultant d'une utilisation non conforme à l'usage prévu du produit ;
- les défauts et les conséquences résultant d'une cause externe.

10.2 Responsabilité en cas de dommages causés par des produits défectueux
En ce qui concerne les éventuels dommages causés aux clients particuliers par des défauts des produits, les dispositions pertinentes du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation) s'appliquent. Pour les clients professionnels, ce sont les règles applicables prévues par la législation en la matière qui s'appliquent.

 

11. PAIEMENTS

11.1 Le prix des Produits devra être réglé par le Donneur d'ordre au siège social de Tecnasfalti S.r.l., selon les modalités et dans les délais fixés dans la Proposition de commande.

11.2 Les paiements effectués en faveur des agents de Tecnasfalti S.r.l. ne libèrent pas le donneur d'ordre de ses obligations, sauf autorisation écrite expresse de Tecnasfalti S.r.l.

11.3 Le non-respect des délais de paiement – ou même d’un seul d’entre eux en cas de paiement échelonné – entraîne automatiquement, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, la mise en demeure du donneur d’ordre et l’application d’intérêts de retard, dans la mesure prévue par le décret législatif n° 231/2002, sur les sommes impayées.

11.4 En cas de non-respect des délais de paiement – ou même d’un seul d’entre eux en cas de paiement échelonné –, Tecnasfalti S.r.l. se réserve le droit de suspendre la fourniture des Produits au Client, même si celle-ci concerne l’exécution d’autres contrats conclus avec ce même Client.

11.5 Si Tecnasfalti S.r.l. venait à avoir connaissance d’insolvabilités du Maître d’ouvrage vis-à-vis de tiers et que ce dernier n’offrait pas de garanties de solvabilité jugées satisfaisantes, à la seule et absolue appréciation de Tecnasfalti S.r.l., cette dernière pourra refuser ou suspendre la livraison, modifier les conditions de paiement, y compris en exigeant le paiement immédiat et intégral de la partie déjà livrée ou le paiement anticipé de la partie restant à livrer, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit ni réclamer une indemnisation pour d'éventuels dommages.

 

12. FRAIS JURIDIQUES

Tout impayé de la part du Client autorise le vendeur à mandater un avocat afin de procéder au recouvrement de la créance. Une fois le mandat confié à l'avocat, le Client devra verser à Tecnasfalti S.r.l., outre le montant dû au titre de l'impayé, les intérêts et les frais d'avocat, sans préjudice d'une indemnisation pour les frais et dommages supplémentaires.

13. RÉSILIATION DU CONTRAT

Sans préjudice de toute autre cause de résiliation prévue par les Conditions générales ou par la loi, Tecnasfalti S.r.l. est en droit de résilier le contrat si le Maître d'ouvrage fait l'objet d'une procédure de faillite ou de toute autre procédure collective.

 

14. RÉSOUDRE ET RÉPÉTER

14.1 Les éventuelles réclamations concernant les Produits ou, de manière générale, l'exécution du Contrat ne donnent pas le droit au Donneur d'ordre de retarder, de suspendre ou de refuser le paiement du prix, conformément aux dispositions de l'article 9.

14.2 Le Maître d'ouvrage ne peut en aucun cas intenter une action en justice concernant le Contrat à l'encontre de Tecnasfalti S.r.l. s'il n'a pas au préalable réglé intégralement le prix.

 

15. CESSION DE CRÉANCE

Le Maître d’ouvrage déclare dès à présent accepter, conformément aux dispositions de l’article 1264 du Code civil, la cession éventuelle par Tecnasfalti S.r.l. de la créance découlant du Contrat, en déchargeant cette dernière de toute obligation de notification autre que la communication écrite de la cession effectuée.

 

16. TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Pour tout litige relatif à la validité, à la force exécutoire, à l'interprétation ou à l'exécution de la proposition de commande, de la confirmation de commande et/ou du contrat conclu entre Tecnasfalti S.r.l. et le donneur d'ordre, le tribunal de Milan sera seul compétent, à l'exclusion de tout autre tribunal.

16.2 La compétence du tribunal de Milan ne pourra faire l'objet d'aucune dérogation, même dans le cas où le Maître d'ouvrage, à la suite d'une action intentée à son encontre par des tiers, engagerait une action en garantie, en indemnisation ou en recours à l'encontre de Tecnasfalti S.r.l.

 

17. COMMUNICATIONS

17.1 Toute communication relative au Contrat sera effectuée par écrit aux coordonnées du siège social de Tecnasfalti S.r.l. et à celles du Maître d'ouvrage indiquées dans la Proposition de mission, ou à celles qui auraient été communiquées ultérieurement par écrit.

17.2 Lorsque les présentes Conditions générales prévoient expressément des modalités de communication spécifiques, celles-ci sont impératives et obligatoires.

 

18. DIVERS

18.1 Sous réserve des dispositions des présentes Conditions générales, tout ajout, modification et/ou complément au Contrat doit être effectué par écrit et par les deux parties.

18.2 Le Maître d'ouvrage s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à Tecnasfalti S.r.l. de s'acquitter correctement des obligations découlant du contrat.

18.3 Tecnasfalti S.r.l. se réserve le droit d'utiliser gratuitement, à des fins publicitaires et/ou informatives, les Produits tels qu'ils se présenteront après leur mise en œuvre et une fois les travaux achevés ; le Maître d'ouvrage autorise dès à présent Tecnasfalti S.r.l. ou toute autre entité mandatée par celle-ci à accéder au chantier et à réaliser des prises de vue photographiques ou cinématographiques desdits Produits.

18.4 Les données à caractère personnel fournies par le Client aux fins de l'exécution du Contrat seront traitées par Tecnasfalti S.r.l. conformément à la réglementation en vigueur en matière de confidentialité. Le Client déclare avoir reçu la note d'information au sens et pour les effets de l'article 13 du décret législatif n° 196/2003, qui est également disponible et consultable sur les sites Internet www.isolspace.it / www.skinforspaces.it, et consent au traitement des données aux fins qui y sont exposées.

18.5 Le contrat, même lorsqu'il est conclu par des parties étrangères et porte sur des produits fournis à l'étranger, est régi par le droit italien, la compétence exclusive revenant au tribunal de Milan.

18.6 Toutes les taxes ou droits de timbre éventuels, ainsi que toute autre charge fiscale en général, actuelle ou future, restent entièrement à la charge du donneur d'ordre.

 

19. LIVRAISONS ULTÉRIEURES

Les présentes Conditions générales régissent toute proposition de commande, confirmation de commande et contrat conclu entre tout donneur d'ordre et Tecnasfalti S.r.l., ainsi que toute livraison ultérieure, sans qu'il soit nécessaire de les réitérer ou d'y faire expressément référence.

 

version de novembre 2022